La marque et le sigle Les Fées Graphiques ont fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI.

Directrices de publication : Stéphanie ZINETTI et Caroline LEOBET - Les FéesGraphiques
Adhérentes à la Maison des Artistes M753081 et L608481
Graphistes indépendantes : SIRET 494 219 413 000 15 et 481 430 486 00011
Factures avec TVA
Adhérent à un centre de gestion agréé, conformément au décret du 27 juillet 1979
Contact : contact@lesfeesgraphiques.com

Hébergement OVH - 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Application et validité
Toute commande implique de la part du client l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ci-après qui prévalent sur toute condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés du client ou de son représentant. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des dispositions particulières écrites expressément énoncées ou acceptées par Les Fées Graphiques sans que ces dispositions particulières puissent excéder l'objet et la durée du marché auquel elles se rapportent. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des présentes clauses s'avérerait nulle ou sans objet, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas pour autant la nullité des autres clauses.

Tarifs, devis et commande
La commande est réputée définitive dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, c'est à dire dès la signature du devis accepté ou du bon de commande. Par suite, Les Fées Graphiques s'engagent à exécuter les travaux et prestations commandés, le client s'engageant à régler ceux-ci à bonne date selon les conditions spécifiées dans l'acceptation de la commande.
Les prix convenus s'entendent pour des travaux et des prestations réalisés selon la durée et les conditions d'exécution spécifiées dans la commande et ses annexes.
Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de Les Fées Graphiques, les travaux et prestations devaient être différés ou réalisés en plusieurs tranches, ou encore modifiés, les coûts seraient revus en fonction des tarifs en vigueur au jour de l'exécution effective. De même, en cas de modifications souhaitées par le client, un ordre complémentaire devra nécessairement être régularisé entre les parties.

Annulation de commande et résolution de contrat
Toute résiliation d'une commande engage le client à prendre livraison des marchandises, fournitures et bien approvisionnés ainsi que des travaux et prestations effectués, et à en payer le prix.
De surcroît et en cas de résiliation à l'initiative du client, le coût des travaux et prestations engagés au jour de la réception de l'avis écrit de résiliation restent dus pour la totalité à Les Fées Graphiques.
Toutefois, si une commande déjà engagée n'était pas du tout réalisée en définitive, la partie qui serait la cause de cette situation devrait à l'autre une indemnité égale à 10% des coûts correspondants tels qu'initialement prévus, sauf en cas de survenance d'un des cas de force majeure ou fortuits évoqués ci-après sous la rubrique «Durée».
D'une manière générale, en cas d'inobservation par l'une ou l'autre des parties de l'une quelconque des ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit si bon semble à la partie lésée et ce, sans renoncement aux dommages et intérêts que celle-ci serait fondée à demander en réparation des préjudices subis.
Cette résiliation sera effective 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet d'avoir à remplir une obligation non respectée, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception nonobstant tout offre ultérieure éventuelle laissée à la seule appréciation de la partie lésée.
Par ailleurs, le contrat sera résilié de plein droit sans indemnités, sans mise en demeure préalable et sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire en cas de défaillance constatée de l'une quelconque des parties.
Les cas de défaillance sont les situations rendant impossible la poursuite des travaux et des prestations, tels l'incapacité juridique totale ou partielle, définitive ou temporaire, et, notamment la nomination d'un administrateur judiciaire, l'intervention d'un jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que la déconfiture, la liquidation amiable ou la cessation d'activité.

Exécution des travaux et prestations
Les conditions de réalisation de la commande sont conditionnées par les éléments suivants :
Les Fées Graphiques est tenue d'une obligation de moyens et non pas de résultats, quant à l 'exécution des travaux et prestations confiés. Elle s'engage à réaliser ceux-ci en conformité avec les moyens nécessaires dont elle dispose quant à la réalisation de la commande.
A cet effet, elle se réserve le droit d'appeler l'attention du client sur les inconvénients, les vices ou malfaçons qui pourraient résulter des erreurs ou omissions qu'elle pourrait être amenée à constater dans les documents lui ayant été remis et dans les ordres reçus, tant avant la mise en route des travaux, qu'au cours de leur réalisation.
Cependant, le client reste seul responsable de la mise en œuvre sur projet finalisé, que Les Fées Graphiques a réalisé sur la foi des instructions, propositions, textes, dessins, croquis, photos, films, fichiers informatiques, agréés par le client ou ses représentants.
En conséquence, il appartient au client de prendre toutes mesures utiles pour s'assurer que les réalisations retenues ne seront pas susceptibles de faire l'objet d'un quelconque grief, notamment d'une revendication au titre de la propriété intellectuelle, d'une forme ou d'un modèle déposé, d'une action en concurrence déloyale ou en parasitisme économique.
A cet égard, le client s'engage à garantir en totalité Les Fées Graphiques de toutes actions qui pourraient être engagées à son encontre.

Durée
La mission effective prend effet le jour de la commande pour la durée éventuellement prévue entre les parties lors de la commande.
Toutefois, Les Fées Graphiques est totalement déliée de toute obligation en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure durant l'exécution des travaux et prestations.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure tous les faits, de toute nature et de toute origine, en quelque lieu où ils interviennent, dès lors qu'il sont indépendants de la volonté de Les Fées Graphiques, et susceptibles d'affecter l'exécution du marché, sans qu'il soit besoin de rechercher la responsabilité à laquelle ces faits incomberaient.

Transfert de risques et réserve de propriété
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que le client ne sera propriétaire des marchandises, fournitures et biens éventuellement fournis qu'après complet et effectif paiement de toutes les sommes dues, tant en principal qu'en intérêts, frais et accessoires. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus étant stipulé qu'en matière de transport et de délivrance des biens il est fait application des articles 105 et 106 du Code de Commerce.
Les documents, études, projets, notices techniques, photos, offres de prix, remis par Les Fées Graphiques à l'appui de ses propositions, ou séparément, restent son entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués, copiés ou exécutés sans son consentement écrit. Ils doivent lui être restitués sur simple demande.

Droits de propriété intellectuelle et industrielle
Le client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle dont Les Fées Graphiques sont titulaires et à veiller à ce que ses produits et services ne portent pas atteinte aux droits des tiers comme étant constitutifs d'actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Dans le cas où Les Fées Graphiques feraient l'objet d'actions judiciaires ou de contestations, le client s'engage à assumer l'entière responsabilité des conséquences dommageables en découlant et supporter tous les frais et indemnités de procédures supportés par Les Fées Graphiques.
Dans tous les cas, le client sera appelé à la procédure pour faire valoir ses droits et se conformer à son obligation de garantie.
Concernant les produits à licence déposée, le client garantit le respect des réglementations et le paiement des royalties de telle sorte que la mise en avant de ces produits par Les Fées Graphiques ne puisse être remise en cause. Il s'engage, en cas de problème, à fournir tout justificatif correspondant.

Conditions financières
Le non-paiement à l'échéance d'un seul terme convenu entraîne l'exigibilité immédiate, sans mise en demeure préalable, de l'intégralité des sommes dues, majorée d'un intérêt de retard équivalent au taux d'intérêt légal majoré de trois points à compter de la date d'exigibilité jusqu'à la date de règlement effectif, tout mois commencé entraînant l'exigibilité de l'intérêt pour le mois entier.
En outre et après mise en demeure de régularisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet dans le délai de huitaine, il sera dû en sus du principal et de l'intérêt conventionnel susvisés, une clause pénale à titre de réparation forfaitaire des préjudices subis d'un montant de 15% de sommes restant dues en principal, sans préjudice des frais et honoraires engagés au titre du recouvrement desdites sommes.

Attribution de juridiction
Tout litige éventuel pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CRETEIL, nonobstant toute disposition contraire et ce, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.